Le dispositif Pinel qui aboutit à la réduction de votre IR s’applique dans un investissement immobilier neuf. Le moment où prend effet ladite réduction d’impôt est important à connaître afin que vous puissiez planifier et organiser la gestion de votre épargne. Quand commence la défiscalisation Pinel ?
Si vous avez choisi l’option VEFA
Si vous vous êtes tourné vers la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), c’est-à-dire la vente sur plan, ce sera à la date d’achèvement des travaux que s’opère votre réduction d’impôt. Ce ne sera donc pas la date de livraison qui sera considérée. Selon les dispositions règlementaires, le logement est prêt à être habité dès lors que les travaux sont achevés.
Si vous avez fait l’acquisition d’un bien déjà construit
Dans le cas où vous avez opté pour l’acquisition d’un bien neuf déjà construit, la réduction Pinel a lieu dès la date de la signature de l’acte authentique de vente.
Quels sont les points de vigilance à retenir ?
À retenir que plusieurs conditions s’appliquent afin de tirer profit de cette réduction d’impôt. Celles-ci sont les suivantes, en ce qu’il s’agit du logement proprement dit :
- le bien doit répondre aux normes énergétiques et environnementales : label BBC 2005 et RT2012, voire RE2020
- un bien ancien doit être obligatoirement rénové et atteindre les mêmes caractéristiques que le neuf, en particulier en termes de sobriété énergétique
- un délai de 12 mois après la livraison est accordé par l’administration fiscale pour trouver le locataire
- l’immobilier sera à usage de résidence principale du locataire
- celui-ci devra être construit dans une des communes appartenant aux zones à forte tension locative (A Bis, A ou B1)
D’autres contraintes sont aussi à prendre en compte, dont la déclaration préalable. Vous devez informer l’administration fiscale que vous avez investi dans un immobilier Pinel afin que celle -ci considère votre réduction fiscale. Ce sera le formulaire 2044 EB ainsi que le Cerfa 2042 RICI que vous remplirez afin de communiquer à l’administration fiscale toutes les informations afférentes au logement. Entre autres le prix d’achat et les frais d’acquisition, car c’est sur la base de ces paramètres que la défiscalisation sera calculée. Elle sera de 12%, de 18% ou de 21% du prix total de votre investissement, si vous vous engagez sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Cela sans toutefois excéder le plafonnement de 63 000 euros.
D’autres formulaires sont à remplir, tels que le Cerfa 2044 et le 2042. À noter que cette première déclaration est indépendante des déclarations annuelles classiques.
Par ailleurs, si vous avez choisi la période de 6 ans par exemple, et que vous souhaitez prolonger la durée de votre investissement sur 3 ans supplémentaires, vous devez adresser une demande d’extension de votre engagement à l’administration fiscale pour que celle-ci vous accorde votre réduction d’impôt sur les 3 années additionnelles.
Comment bien défiscaliser sous Pinel ?
La mise en location doit être ininterrompue de préférence, pendant toute la durée de votre engagement, afin de percevoir les loyers escomptés pour atteindre un certain rendement annuel. Songez ainsi à fidéliser votre locataire et à ajuster les loyers (par rapport aux ressources de ce dernier et au plafond par zone fixé par la loi).
Vigilance également sur le montant de l’impôt dont vous serez redevable à l’administration fiscale. Cela puisque vous percevez des revenus locatifs qui sont des revenus fonciers imposables. Pour cela, veillez à ce que votre réduction fiscale soit supérieure à votre imposition.
